Conditions générales d’utilisation et de vente

Mises à jour le 29/03/2021

Le site internet :

Fresheo.be (ci-nommé la “Plateforme”)

est une initiative de :

Fresheo SRL

Avenue Brugmann 427 B

1180 Uccle (Bruxelles)

Belgique

N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE 0711 913 286

E-mail : support@fresheo.be

Téléphone : +32 470 463 773

Autorité de surveillance compétente : AFSCA

(ci-nommé “Fresheo SRL” ou encore le “Vendeur”)

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
    1. Champ d’application
    2. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-nommé les “CGU”) s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-nommé “Utilisateur”).

      En visitant ou utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

      Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

      Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.

    3. Plateforme
      1. Accès et navigation
      2. Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

        Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.

        Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

      3. Contenu
      4. Fresheo SRL détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

        Fresheo SRL ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Fresheo SRL ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme.

        Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.

        Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. Fresheo SRL ne pourra pas être tenue responsable d'éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

      5. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
        1. Inscription
        2. L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.

          L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.

          Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

          L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

          Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

          Une seule inscription est admise par personne physique.

          L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

          L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

          Fresheo SRL se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.

        3. Désinscription
        4. L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l'Utilisateur ait contacté le Service après ventes, soit via email à support@fresheo.be ou soit via la page Facebook Fresheo. Afin d’annuler une commande ou de résilier un abonnement, il est impératif de le signaler avant le mardi 19h00 précédent la commande, sans quoi l'annulation ne prendra effet que la semaine suivante.

    4. Liens vers d'autres sites internet
    5. La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre Fresheo SRL et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

      Fresheo SRL n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

    6. Propriété intellectuelle
    7. La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

      Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

      L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

      Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

    8. Protection des données personnelles
    9. Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Fresheo SRL exclusivement à des fins internes. Fresheo SRL assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

      Fresheo SRL s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir le Règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018).

      Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

    10. Dispositions générales
    11. Fresheo SRL se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

      En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, Fresheo SRL se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Fresheo SRL se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Fresheo SRL ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.

      L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

  2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
    1. Champ d'application
    2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les obligations respectives de Fresheo SRL, dont le siège social est sis Avenue Brugmann 427 B 1180 Uccle, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0711 913 286, dénommé ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via la Plateforme du Vendeur, dénommé ci-après le « Client ».

      En cochant la case d’acceptation des conditions générales au moment de sa commande, le Client reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre Plateforme suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimées par le Client.

      Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGV.

      Fresheo SRL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

      On entend par :

      Acheteur : toute personne physique ou morale ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.

      Consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

    3. Caractéristiques des biens et services
    4. Les produits et services offerts par Fresheo SRL sont les plats préparés, les desserts, les boissons, poches sous-vides qui figurent dans le catalogue publié sur la Plateforme, que le Client pourra commander soit en souscrivant à abonnement, soit en commandant une « Box découverte ». Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. 

      Les produits proposés sont conformes à la législation belge et communautaire en vigueur.

      Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

      • Durée 
      • Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le Client et le Vendeur.

    5. Prix
    6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

      Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

      Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.

      Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.

    7. Commande en ligne
    8. Le Client, qui souhaite acheter un abonnement ou une box découverte en ligne doit obligatoirement :

      • Avoir plus de 18 ans
      • Remplir la fiche d’identification en mentionnant ses coordonnées complètes et notamment une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et une adresse de livraison valide;
      • Choisir le créneau de livraison choisie ;
      • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
      • Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ; 
      • Confirmer sa commande et son règlement.
      • Effectuer le paiement dans les conditions prévues et selon les moyens de paiement mis à disposition ;



      La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.

      Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème. 

      La disponibilité des produits est effectuée en temps réel avant la validation de la commande. Néanmoins, en cas d'indisponibilité d'un produit (notamment un ingrédient), le Client sera contacté par Fresheo SRL dans les plus brefs délais afin de trouver une solution de remplacement ou de procéder à l'annulation de la commande. 

    9. Modalités de paiement et confirmation de la commande
    10. Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de la commande.

      1. Paiement
      2. Les moyens de paiement proposés au Client afin de régler sa commande sont les suivants : carte de crédit (Visa, Mastercard), Bancontact, Paypal, chèque-repas, bon-cadeau. 

        Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

        Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

        Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.

        Pour le règlement des commandes en ligne, Fresheo fait appel aux services des sociétés Adyen, Mollie, Sodexo et Edenred. Le site met à disposition le formulaire sécurisé standard SSL « Secure Sockets Layer » émis par la plateforme des sociétés Adyen, Mollie, Sodexo et Edenred qui crypte l'information afin de protéger les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les numéros de carte et la date de validité de la carte sont instantanément cryptés grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le site.

        Le client certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Toute commande validée par le client n’est considérée comme payée par Fresheo qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement des sociétés Adyen, Mollie, Sodexo et Edenred.

        Enfin, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement, lors de sa commande une fois sa commande validée.

        En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

        Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

      3. Confirmation
      4. Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le Vendeur transmet au Client un récapitulatif de sa commande ainsi qu'une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.

        Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

        En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

      5. Rappel de paiement
      6. En cas de défaut de paiement d’une commande, le client se verra recevoir un rappel de paiement via e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de son inscription. Si aucun paiement n’est reçu dans les 7 jours ouvrables, un second rappel par e-mail sera envoyé au Client, lui laissant un nouveau délai 7 jours ouvrables afin d’effectuer le paiement réclamé. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée passé ce délai sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 30,-€ par facture. 

        • Droit de rétractation 

        Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

        L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf (appliquer un lien vers notre site)

        Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

        - La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

        - La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

        • Annulation

        Toute commande peut être annulée sans frais si celle-ci est annulée au plus tard le mardi à 19h00 qui précède le jour de livraison. Passé ce délai, l’annulation de la commande ne peut pas être garantie par le Vendeur et, si elle est annulée, le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client le paiement d’une indemnité forfaitaire d’annulation correspondant à 65 (soixante-cinq) % (pourcents) du montant total de la commande annulée à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil). 

        Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une commande émanant d'un Client en cas de suspicion de fraude.

    11. Abonnements
    12. Le présent article s’applique de manière complémentaire aux autres dispositions du contrat pour tout abonnement de repas et/ou desserts auquel le Client souscrit via la Plateforme.

      • Durée et résiliation

      Tout abonnement souscrit l’est pour une durée indéterminée, jusqu’à la notification de résiliation ou suspension effectuée par le client. 

      Le client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans préavis si les conditions du point 8, ci-dessus sont respectées. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que le Client ait contacté le Service après ventes, soit via email à support@fresheo.be ou soit via la page Facebook Fresheo. Suite à sa demande de résiliation, le Client recevra une confirmation de désinscription par email.

      Le Client souhaitant simplement suspendre l’abonnement aura la faculté de le faire directement en ligne pour une durée maximale de 3 semaines. Le Client souhaitant suspendre son abonnement pour une durée supérieure, sans entraîner la résiliation de ce dernier, est invité à s’adresser au Services après-vente, soit via email à support@fresheo.be ou soit via la page Facebook Fresheo. 

      Afin de suspendre ou de résilier un abonnement, il est impératif de le signaler avant le mardi 19h00 précédent le jour de la livraison. A défaut, la résiliation ou la suspension prendra effet à partir de la semaine suivante.

      • Paiement

      L’abonnement sera facturé de manière hebdomadaire au client via le mode de paiement choisi lors de la souscription.

      • Modifications

      Le Client ayant souscrit un abonnement aura la faculté d’en modifier le contenu en ligne s’il le désire. Le Client est informé que toute modification de l’abonnement souscrit peut potentiellement entraîner une modification de prix en conséquence. 

    13. « Box Découverte » 
    14. Le Client ne souhaitant pas souscrire un abonnement aura la faculté de commander une « Box découverte », comprenant 4 repas et 4 desserts, afin de tester les produits mis en vente par le Vendeur sur la Plateforme.

      L’achat d’une « Box découverte » n’entraîne nullement la souscription d’un abonnement.

    15. « Bons-cadeau »
    16. Le Client a la possibilité de commander un bon-cadeau, valable comme moyen de paiement sur le site du Vendeur et/ou partenaire, conformément à l’article 6.a) des présentes. 

      Les bons-cadeaux ne sont pas nominatifs et sont valables pour une durée illimitée dans le temps. Les bons-cadeaux ne sont pas échangeables contre de l’argent. 

    17. Parrainage
    18. Le client aura la possibilité de parrainer ses proches. La personne parrainée ne pourra en aucun cas être domiciliée à la même adresse que son parrain. Le parrainage devra être signalé par mail à support@fresheo.be ou via la page Facebook Fresheo, soit par le parrain, soit par le filleul. Fresheo devra en être averti au plus tard avant la troisième commande du filleul, sans quoi le parrainage ne pourra pas être tenu compte. Le filleul obtiendra une réduction de 10 euros sur chacune de ses quatre premières commandes, soit 40 euros au total. Le parrain obtiendra également 40 euros de crédits sur son compte Fresheo, ces crédits seront automatiquement déduits lors de ses commandes suivantes à hauteur de 10 euros maximum par semaine.

    19. Résiliation anticipée
    20. L’abonnement pourra être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable par le Vendeur en cas de manquement grave par le client aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention, sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer un dédommagement.

      Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par Fresheo SRL et par email des raisons justifiant la résiliation de la convention.

      Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à son abonnement sans indemnité lorsque le Vendeur reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

    21. Preuve
    22. Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

    23. Livraison
    24. La livraison n'est faite qu'après confirmation de commande tacitement acceptée par le client après l’envoi du mail de confirmation de commande si celui-ci ne manifeste pas l’annulation de la dite commande.

      Sauf actions promotionnelles donnant droit à la livraison gratuite, les frais de livraison sont fixés forfaitairement à 4,99 euros par commande et sont à charge du Client.

      Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, et durant le créneau proposé en ligne en fonction de la zone géographique concernée. Le client reçoit une confirmation du créneau horaire durant lequel la livraison sera effectuée, par email ainsi que par sms. Les frais supplémentaires découlant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client lui seront facturées et le Vendeur ne pourra pas en être tenu responsable.

      En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du Vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par le Client.

      En cas de retard dans la livraison, le Client est invité à contacter le Service après ventes, soit via email à support@fresheo.be ou soit via la page Facebook Fresheo. Si le retard est d’au minimum quinze jours ouvrables, le Client pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse le Vendeur par e-mail. Le Client sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables.

      En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client est invité à contacter le Service après ventes, soit via email à support@fresheo.be ou soit via la page Facebook Fresheo, conformément aux modalités prévues à l’article 16 des présentes CGV.

      Les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai : 

      1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;

      2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; 

      3 - Si des changements sont décidés par le Client après la commande ; 

      4 - Si le Client nous fournit des informations erronées ou incomplètes.

    25. Garanties
    26. Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

      Le Client agissant à des fins privées bénéficie de la garantie légale de deux ans et des autres droits au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

      Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Cependant et compte-tenu des caractéristiques des produits vendus et de leur conservation limitée dans le temps, le Client est invité à signaler au Service après ventes tout défaut de conformité des produits reçus le plus rapidement possible à dater de la réception des produits, soit via email à support@fresheo.be ou soit via la page Facebook Fresheo.

      Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des produits. Des défauts ou des dégâts dus à un cas de force majeure, à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien ou de conservation de la part du client, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et non-respect de la chaine du froid, ne sont pas couverts par la garantie.

      Le Client demeure seul responsable du choix des produits et de leur conservation à partir de leur réception. 

    27. Force majeure
    28. En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, pénurie de matière première, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. 

      En cas de force majeure ou de circonstance imprévue empêchant l’exécution du contrat, le Vendeur en avertit immédiatement le Client.

      Si le cas de force majeure ou les circonstances imprévues sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption. Si la force majeure perdure plus de 90 jours chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.

    29. Indépendance des clauses
    30. L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

    31. Loi applicable et juridiction compétente
    32. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

      L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.

      En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles en Belgique, sauf dispositions impératives ou d’ordre public en sens contraire.